CSRD : passer de la déclaration de performance extra-financière au reporting de « durabilité » (1/2)
Depuis la publication de la directive fin décembre 2022, qu’est-il attendu de la part des entreprises en matière d’information ESG ? Nous faisons le point dans deux fiches pratiques sous la forme de questions/réponses. Premier volet, les entreprises concernées, le régime qui leur sera applicable, et la date à laquelle elles devront se conformer au texte européen.
L’UE change de référentiels et de méthodes. Le 16 décembre 2022, la directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD (pour Corporate Sustainability Reporting Directive), était publiée au Journal officiel de l’UE (Dir. (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, 14 déc. 2022 : JOUE n° L 322, 16 déc.). Ce texte modifie, entre autres, les exigences introduites par la directive concernant la publication d’informations non-financières à présenter par certaines grandes entreprises et certains groupes, dénommée directive NFRD, pour Non-Financial Reporting Directive (Dir. 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil, 22 oct. 2014 : JOUE n° L 330, 15 nov.).
La directive ouvre une nouvelle ère, tant en ce qui concerne le nombre d’entreprises bientôt concernées par l’exercice (autour de 50 000 contre 10 000 dans l’UE, selon l’exécutif européen) que les éléments à déclarer et à faire auditer. Il ne sera plus uniquement question de problématiques environnementales, sociales, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption. La gouvernance de l’entreprise deviendra également un élément saillant du reporting de durabilité. Quant à l’information sur des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) à déclarer, elle nécessitera de rentrer dans un niveau de précision quasi chirurgical. Car l’objectif du texte est d’aboutir à la publication « d’informations pertinentes, comparables et fiables » en la matière, pour mettre fin au greenwashing et aux coups d’opportunité que certains acteurs économiques peuvent tenter de jouer. C’est donc une logique d’inspiration comptable et financière qui s’impose désormais en matière de reporting extra-financier. Explications des éléments fondamentaux de la démarche que les entreprises devront bientôt entreprendre.
Quelles sont les entreprises concernées et quand le seront-elles ?
Sous le régime de la directive NFRD, toujours applicable à l’heure actuelle, les grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public – c’est-à-dire des sociétés cotées sur un marché réglementé de l’UE, des établissements de crédit et des entreprises d’assurance – et qui emploient en moyenne plus de 500 salariés, doivent procéder à la publication d’informations non-financières. De même que les sociétés mères cotées1 d’un grand groupe employant plus de 500 salariés sur une base consolidée. Les obligations qui leur incombent en la matière, si elles ont pour origine le droit de l’UE, ont été traduites en droit national. En France, c’est le régime de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) qui leur est donc imposé pour le moment.
Avec l’entrée en application de la directive CSRD, des évolutions significatives sont à venir.
Voici la liste des entreprises bientôt concernées et le régime qui leur sera applicable :
| Type d’entreprise | Seuils | Régime applicable | Date d’applicabilité |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises cotées1
(y compris celles de pays tiers) |
|
régime général | à partir de 2025 (exercices commençant le 1er janvier 2024) |
| Sociétés mères cotées d’un grand groupe
(y compris celles de pays tiers) |
|
reporting consolidé | à partir de 2025 (exercices commençant le 1er janvier 2024) |
| Grandes entreprises non cotées et cotées**
(y compris les grandes entreprises de pays tiers cotées) |
Dépassant au moins deux des trois critères suivants :
|
régime général | à partir de 2026 (exercices commençant le 1er janvier 2025) |
| Sociétés mères cotées d’un grand groupe
(y compris celles de pays tiers) |
Dépassant au moins deux des trois critères suivants :
|
reporting consolidé | à partir de 2026 (exercices commençant le 1er janvier 2025) |
| PME cotées*
(y compris celles de pays tiers) |
Ne dépassant pas deux des trois critères suivants :
|
reporting allégé | à partir de 2027 (exercices commençant le 1er janvier 2026)
possibilité d’y déroger (« opt-out ») pour les exercices 2026 et 2027 |
|
Établissements de crédit de petite taille et non complexes dès lors qu’ils sont des PME cotées ou des grandes entreprises (y compris les établissement cotés de pays tiers) |
Seuils des PME cotées* ou des grandes entreprises** | reporting allégé | à partir de 2027 (exercices commençant le 1er janvier 2026) |
|
Entreprises captives d’assurance ou de réassurance dès lors qu’elles sont des PME cotées ou des grandes entreprises (y compris les entreprises cotées de pays tiers) |
Seuils des PME cotées* ou des grandes entreprises** | reporting allégé | à partir de 2027 (exercices commençant le 1er janvier 2026) |
| Entreprises de pays tiers |
|
reporting de durabilité concernant les entreprises de pays tiers | à partir de 2029 (exercices commençant le 1er janvier 2028) |
(1) l’emploi du terme « coté » dans cet article se réfère à une cotation sur un marché réglémenté de l’UE.
Le texte précise que les microentreprises sont exclues du dispositif CSRD.
Attention à la taxonomie ! La directive indique également que : « les entreprises qui sont désormais concernées par les exigences d’information en matière de durabilité devront également se conformer à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie » (considérant 17 de la directive CSRD).
Dans notre prochaine édition nous aborderons la manière dont il faudra procéder au reporting.